ASSANINISSEMENT NON COLLECTIF (A.N.C.) Qu’est-ce qu’un Assainissement Non Collectif et quelles sont les principales règles à connaître en cas de vente ?
Définition : L’Assainissement Non Collectif est une installation individuelle de traitement des eaux usées « Vannes » (eau des w.c.) et grises (cuisine, douche…) dont la capacité devrait être fonction du nombre de pièces principales de l’habitation concernée. Cet Assainissement Non Collectif concerne des habitations, généralement en campagne, non desservies par un réseau public de collecte des eaux usées (tout à l’égout). Le dispositif est généralement constitué d’une fosse étanche de type fosse toutes eaux, recevant l’ensemble des eaux usées pour un pré-traitement, permettant ainsi la décantation des matières, puis, d’une canalisation acheminant les eaux de surface de la fosse vers une installation de traitement pour une dégradation bio-chimique éliminant les polluants avant rejet vers le milieu naturel.
Combien coûte un Assainissement non Collectif ?
Le coût d’un système d’Assainissement non collectif dépend tout à la fois et bien entendu du système préconisé, de la configuration du terrain et la nature de son sol ; cependant, et à titre indicatif on peut retenir que le coût moyen d’une nouvelle installation d’assainissement non collectif peut-être compris entre 8.000€ et 15.000€.
Existe-t-il des aides pour les travaux concernant l’Assainissement Non Collectif (A.N.C.) ?Certaines aides peuvent être octroyées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (A.N.AH.). Il faut également noter que des prêts peuvent être proposés par certaines Caisses de Retraites et Caisses d’Allocation Familiale (C.A.F.)…
Suis-je contraint de vidanger ma fosse ou mon système d’assainissement ?
En principe, et pour un bon fonctionnement, la vidange devrait être nécessairement réalisée si la hauteur de boue dans la fosse est égale à 50% de son volume mais attention, pour certains dispositifs, cette hauteur de boue ne saurait excéder 30% du volume en question.
Quelle est la fréquence des contrôles en matière d’ A.N.C. ?
La fréquence des contrôles est variable mais il faut retenir que cette fréquence peut être fixée à l’initiative des S.P.A.N.C. avec un maximum de 10 ans (limite fixée par la Loi dite « Grenelle 2 » du 12 Juillet 2010.
Dans le cadre d’une vente, que dois-je faire ou savoir ? quel est l’environnement règlementaire ?
Depuis le premier Janvier 2011 le propriétaire se doit d’informer son acquéreur. Il est dans l’obligation de justifier de l’état de ses installations et équipements concernant son système d’Assainissement Non Collectif.Un document délivré par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) doit être annexé au contrat ou compromis de vente. Ce document doit être âgé de moins de 3 ans au jour de l’acte définitif (acte authentique de vente).
Notre Conseil : Pour une parfaite transparence entre les parties et permettre au Vendeur, dans le cas d’espèce, de s’exonérer de la garantie des vices cachés (Art. L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation), il nous parait prudent, voire recommandé, de faire établir un devis des travaux de mise en conformité et de faire viser celui-ci par l’acquéreur avant que de l’annexer à l’avant-contrat ou au compromis de vente.
Quel est le coût d’un contrôle d’un système d’Assainissement Non Collectif ? et qui en a la charge ? :
Le coût est supporté par le propriétaire ou vendeur et est généralement compris entre 120€ et 150€.
En cas de non conformité du système d’Assainissement Non Collectif quels sont les délais à respecter en vue d’une mise aux normes ?
En cas de non-conformité de l’installation, il existe une obligation de réalisation de travaux dans les délais suivants :Deux cas de figure se présentent :
-Le Propriétaire conserve son habitation : Il bénéficie alors d’un délai maximum de 4 ans pour réaliser les travaux si l’installation comporte des risques environnementaux ou de danger pour la Personne.
- Le propriétaire vend sa propriété « en l’état » à un Acquéreur : Dans ce cas, et si conventionellement , le bien est vendu « en l’état », l’acquéreur bénéficiera d’un délai maximum de un an (à compter de la signature de l’acte notarié) pour réaliser les travaux et mettre son dispositif d’assainissement en conformité.
Pour en savoir plus : On peut notamment s’informer sur le site:
www.assainissement- non-collectif.developpement-durable.gouv.fr