Ce diagnostic est obligatoire dans les cas de ventes de logements dont l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans.
Le but de ce diagnostic est d’éviter les intoxications et les explosions ayants pour cause une installation au gaz défectueuse ou mal réglée.
Ce diagnostic reste obligatoire même si le gaz est coupé ou si le compteur a été supprimé, tant qu’il y a présence d’une tuyauterie fixe dans le logement.
Attention : ce diagnostic n’est pas une attestation de conformité de l'installation mais plutôt de la dangerosité de celle-ci.
Le diagnostic est effectué par un expert certifié, il contrôle les installations de production individuelles de chaleur et d’eau chaude intérieures à votre logement, ainsi que les appareils de cuisson desservis par une installation fixe. Le diagnostic n’est fait qu’à partir d’éléments visibles et accessibles et n’entraine aucuns démontages.
S’il y a anomalie (hormis le « danger grave ») les travaux ne sont pas à réaliser immédiatement mais doivent être informés aux acquéreurs, et le dossier doit être annexé à la promesse de vente.
Cette attestation a une durée de validité de 3 ans et coûte entre 110€ et 150€ en fonction de la taille du logement.