Le DPE est obligatoire pour toutes les ventes et locations d’immeubles équipés d’un chauffage (individuel ou collectif).
Une lettre indique la classe énergie du bien, qui peut aller de A, logement économe, à G, logement énergivore. Depuis le 1er janvier 2011, la loi Grenelle II impose l’affichage de la performance énergétique dans les annonces de vente ou de location de biens équipés de chauffage.
Ceci a pour but :
- D’informer les futurs locataires ou acheteurs quant à la consommation de chauffage et d’eau chaude du bien.
- D'inciter les propriétaires à entreprendre les travaux nécessaires afin de réduire la facture énergétique en consommant moins et mieux, cette démarche fait partie d’une politique globale d'économie d'énergie. D’ailleurs des mesures incitatives ont également été mises en places telles que : un prêt à taux zéro pour ce type de travaux (l’éco-PTZ), un crédit d’impôts vert…
Le diagnostic de performances énergétiques est valable 10 ans et doit être réalisé par un expert certifié qui effectue une visite complète de votre logement. Le coût se situe généralement entre 100€ et 200€ en fonction de la taille du logement.
Liste des cas particuliers qui ne requièrent pas de DPE :
- Monument historique ou classé à l’inventaire en application du code du patrimoine
- Terrain non bâti
- Cession de bail commercial
- Cession de fonds de commerce (sans les murs)
- Location saisonnière
- Bien situé en outre mer, hors Guadeloupe (DPE obligatoire)
- Bien vendu ou loué en état futur d’achèvement (avant réception des travaux)
- Bâtiment servant de lieux de culte
- Bâtiment ou partie de bâtiment à usage agricole, artisanal ou industriel, autre qu’un local servant à l’habitation, dans lequel le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques