Cette loi est applicable pour toutes les ventes de logements en copropriété ayant une surface d’au moins 8 m².
Cela concerne la superficie des planchers clos et couverts après avoir déduit les cloisons, les murs, les marches et cages d’escalier, les gaines et les embrasures de portes et de fenêtres.
La loi Carrez n’inclus pas les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses et les annexes (caves, garages, jardins). Les logements vendus sur plan ou les maisons individuelles ne sont pas concernés par cette loi.
Afin d’effectuer les mesures de surfaces privatives selon la loi Carrez, le recours à un professionnel n’est pas obligatoire, mais reste vivement conseillé car si sur l’acte de vente il y a une différence de plus de 5% par rapport à la surface réel, l’acquéreur peut avoir recours au juge, avec un délai d’un an suivant l’acte authentique, pour une diminution du prix au prorata du nombre de m² manquants.
Dans le cas de la venue d’un professionnel le coût sera compris entre 60€ et 150€ en fonction de la surface et aura une durée de validité illimitée en l’absence de modifications.